Site d’un courtier en assurance : les mentions obligatoires

Rendre votre identité et votre numéro ORIAS faciles à vérifier

Prévoyez un accès simple au nom du cabinet, à son adresse, à sa catégorie d’immatriculation et à son numéro ORIAS. Le pied de page et une page de présentation peuvent faciliter la vérification. Cette visibilité ne dispense pas de remettre les informations précontractuelles requises.

Invitez également le visiteur à vérifier l’inscription dans le registre public de l’ORIAS, sur orias.fr. Pour expliquer ce que ce numéro garantit, et comment n’importe qui peut le contrôler, renvoyez vers une page claire, comme ce guide sur ce que prouve un numéro ORIAS et comment le vérifier.

Les informations à donner avant la signature

L’article L521-2 du code des assurances liste ce que l’intermédiaire doit communiquer avant la conclusion d’un contrat :

• son identité, son adresse et son immatriculation ;
• les procédures de réclamation et de médiation ;
• ses éventuels liens financiers avec des assureurs ;
• s’il fournit un service de recommandation personnalisée ;
• s’il est lié par contrat à un ou plusieurs assureurs, et lesquels ;
• comment il est rémunéré : honoraires, commission comprise dans la prime, autre avantage, ou un mélange.

Le texte demande que ces informations soient données avant la signature, pas forcément sur le site. Mais les publier sur une page « Qui sommes-nous », ou proposer votre document d’entrée en relation en téléchargement, aide à ne rien oublier et rassure le visiteur.

Les coordonnées de l’ACPR

L’article R521-1 ajoute que le client doit recevoir les coordonnées de votre service de réclamation, s’il existe, les modalités de recours à la médiation, et les coordonnées de l’ACPR.

La DGCCRF le rappelle : le professionnel doit indiquer les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève sur son site internet, ses conditions générales et ses bons de commande, avec l’adresse du site de ce médiateur. Avant de le saisir, le client doit avoir fait une réclamation écrite auprès de vous.

Concrètement, prévoyez une page « Réclamations » qui dit, dans l’ordre :

1. comment vous adresser une réclamation : adresse postale, e-mail, et le service ou la personne qui la traite ;
2. le nom du médiateur, son adresse et son site internet ;
3. les coordonnées de l’ACPR.

Depuis le 1^er avril 2022, les courtiers doivent adhérer à une association professionnelle agréée pour s’immatriculer à l’ORIAS. Selon l’ACPR, ces associations proposent notamment un service de médiation à leurs membres : renseignez-vous auprès de la vôtre avant d’écrire cette page.

• Une information claire au moment de la collecte : qui collecte, pour quoi faire, combien de temps, qui reçoit les données, et comment exercer ses droits, y compris auprès de la CNIL.
• Un choix réel pour les cookies : les traceurs publicitaires demandent en principe un consentement préalable, et refuser doit être aussi simple qu’accepter.
• Une preuve adaptée au contact téléphonique : depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique d’un particulier exige en principe un consentement préalable, sous réserve des exceptions applicables. Documentez la demande, le professionnel autorisé à appeler et l’objet du contact, selon les règles détaillées par la DGCCRF.

Ce dernier point compte aussi si vous complétez vos demandes par des contacts achetés. Avant d’en acheter, demandez au fournisseur la preuve de consentement de chaque contact : date et heure, texte exact accepté, sociétés autorisées à appeler.

Un cabinet se vend, se transmet, se regroupe avec un autre. Ce jour-là, le site suit : nouvelle dénomination, nouveau numéro ORIAS peut-être, nouveau directeur de la publication, nouvelle page réclamations. Chaque mention doit être mise à jour le jour du changement.

Le site et son adresse font aussi partie de ce qui se cède. Encore faut-il que le nom de domaine soit au nom du cabinet, et pas à celui d’un ancien prestataire : notre article sur le nom de domaine explique comment le vérifier en quelques minutes. Si vous préparez une cession, prévoyez dans la négociation ce que devient le site, et qui met ses mentions à jour.

• Entreprendre.Service-Public, Mentions obligatoires sur le site internet d’une entreprise, vérifié le 13 octobre 2026.
• Code des assurances, article L521-2 et article R521-1, sur Légifrance.
• ACPR, Quelles informations doivent être communiquées à un nouveau client ?, Revue de l’ACPR n° 32, mai 2017.
• ACPR, Intermédiaires d’assurance : adhésion obligatoire à une association professionnelle agréée.
• DGCCRF, La médiation de la consommation : ce que vous devez savoir, et Les règles du démarchage téléphonique, 27 juillet 2026.

Cet article donne une information générale, pas un conseil juridique. Pour votre cas précis, interrogez votre association professionnelle ou un avocat.

Nous écrivons les textes de votre site, nous créons les images et la vidéo, et vous validez tout avant la mise en ligne. C’est le bon moment pour reprendre cette liste et vérifier, ligne par ligne, que vos mentions y sont. Votre site et votre nom de domaine sont à votre nom, ce qui simplifie les choses le jour où le cabinet change de mains.

La formule commence à 197 € HT par mois, sans frais de démarrage, avec l’hébergement, le nom de domaine, les modifications et le référencement Google. Une mention change ? Vous nous écrivez, nous la mettons à jour. Le montant exact et les conditions sont écrits dans le devis, avant toute signature.

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